Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc rejet n° 24-16.045
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-16.045
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° M 24-16.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
ca other ca_paris n° 24/16045
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/16045
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBVZ Décision déférée à la Cour : ordonnance du 1er août 2024 - ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles