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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.188

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.188

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° S 24-16.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef376a10fb86995ec6e9bc
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16188

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/16188

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16188 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCEX Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b937b10ab0632f704a68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1