Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc decheance n° 24-16.213
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.213
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-16.213 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Ordonnance : 50700 ORDONNANCE DE DÉ
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ca other ca_paris n° 24/16213
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/16213
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCG4 Décision dé
Raccourcis
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