Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-16.242

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-16.242

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-16.242 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [R], divorcée [M] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b223ec57bb95fcfd451
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16242

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/16242

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/16242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabili

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b506a185242033f53cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1