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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.281

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.281

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° T 24-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01ece0a6f0ca1546ef14
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16281

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/16281

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3b98533a77d59592e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1