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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.404

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.404

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10529 F Pourvoi n° B 24-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086988af7f48b3631ea07
  • ca other ca_paris n° 24/16404

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/16404

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZV

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb721703597776f9dc19f

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