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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-16.472

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.472

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée - appel possible Mme TEILLER, présidente Décision n° 10527 F Pourvoi n° A 24-16.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0869a8af7f48b3631ea0b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16472

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/16472

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7T Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6828181a6e827b2c65f43ca3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1