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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.536

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-16.536

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 20 F-D Pourvois n° V 24-16.536 A 24-16.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d5ccdc6046d473a0389
  • ca other ca_paris n° 24/16536

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/16536

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 2025 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 4, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16536

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453532f6d0c710a364caa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1