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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.553

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-16.553

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-16.553 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Lacourte et associés Requête n° : 1319/24 Ordonnance n° : 90393 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lacourte et ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6825817d60bc8fffffa907a7
  • ca other ca_paris n° 24/16553

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/16553

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDQW Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533671d6ac66dfba6bb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1