Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.614

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-16.614

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10078 F Pourvoi n° E 24-16.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c9cfcdc6046d47350e36
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/16614

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/16614

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9e0fa562400eaa5c0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1