Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
cc rejet n° 24-16.638
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-16.638
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° F 24-16.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
-
ca other ca_paris n° 24/16638
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16638
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDY5 Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles