Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-16.647
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-16.647
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10251 F Pourvoi n° R 24-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_paris n° 24/16647
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16647
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16647 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2P Décision défér
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cc Rejet n° 24-16.647
Cass., 1 août 2024, n° 24-16.647
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31855 Pourvoi N° : R 24-16.647 Demandeurs: Mme [N] [C], M. [E] [C] Représentés par : la société à responsabilité limitée (SARL) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils Défenderesse
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