Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-16.719
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-16.719
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme GUIHAL, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° U 24-16.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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ca other ca_paris n° 24/16719
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 24/16719
Grosses délivrées aux parties le : 10/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2025 (n° 16717/24, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16719 - N° Portalis 35L7
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