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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.721

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-16.721

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10699 F Pourvoi n° W 24-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a94b77bf00d0f5e9e003
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16721

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/16721

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKED5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3c6d011b1deed94932be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1