Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 24-16.765
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-16.765
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10774 F Pourvoi n° U 24-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16765
CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/16765
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/16765 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEIC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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