Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.769 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.769

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.769

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 788 F-B Pourvoi n° Y 24-16.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe06f0437ac0245b83a9e
  • cc Rejet n° 24-16.769

    Cass., 1 août 2024, n° 24-16.769

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31853 Pourvoi N° : Y 24-16.769 Demandeur : Monsieur [Y] [W] Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils Défendeurs : 1/ Le directeur de la maison de santé d'[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 66ac7653a9cfa399a90d1de7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1