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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.800

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-16.800

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10137 F Pourvoi n° H 24-16.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b43cdc6046d47fedbcb
  • ca other ca_paris n° 24/16800

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/16800

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a3d7015156d1aed314

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1