Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc cassation n° 24-16.824
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-16.824
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 713 F-D Pourvois n° G 24-16.824 Q 25-18.881 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
-
cc Rejet n° 24-16.824
Cass., 13 mars 2025, n° 24-16.824
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-16.824 Demandeur : M. [I] Défendeur : Mme [B] veuve [H] et autres Requête n° : 1118/24 Ordonnance n° : 90250 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [E] [B] veuve [H], ayant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles