Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.830 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/16830

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/16830

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16830 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEOQ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69298402b3dd52896a7475b0
  • cc rejet n° 24-16.830

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.830

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-16.830 Demandeur : la société Sogestho 7 Poteau Défendeur : M. [T] Requête n° : 1353/24 Ordonnance n° : 90422 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [T], ayant Me Bardoul

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbf19d9918cbebdef25b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1