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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.832

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-16.832

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10153 F Pourvoi n° S 24-16.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d55cdc6046d4793a3dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16832

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/16832

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16832 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEO4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50216ab82b8b72406a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1