Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.855 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc other n° 24-16.855

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.855

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 24-16.855 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société JSA et autres Requête n° : 1087/24 Ordonnance n° : 90356 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, prise en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21b2f089b5be7f66c884
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16855

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/16855

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/16855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKERB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b72406a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1