Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-16.856
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-16.856
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10715 F Pourvoi n° T 24-16.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/16856
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/16856
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16856 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKERD Décision déférée à
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