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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.866

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-16.866

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10696 F Pourvoi n° D 24-16.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1e5bc55f2c6aba5016f
  • ca other ca_paris n° 24/16866

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/16866

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKETI Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb720703597776f9dc18f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1