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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-16.868

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.868

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-16.868 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [U] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50262 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9e01cdc6046d472d067a
  • ca other ca_paris n° 24/16868

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/16868

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° / 2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKETW Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3b8a6be9c926c7caabd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1