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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.883

    Cass., 8 janv. 2026, n° 24-16.883

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10031 F Pourvoi n° X 24-16.883 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6950cdc6046d47989ba3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16883

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/16883

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b937b10ab0632f704a64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1