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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-16.935

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-16.935

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Désistement Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 124 F-D Pourvois n° D 24-16.935 E 24-16.936 G 24-16.939 K 24-16.941 M 24-16.942 N 24-16.9

    Lire la décision → Vérifier la source 69835790cdc6046d47e1be66
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16935

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16935

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c7c2a5bdff9703005c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1