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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca annulation ca_paris n° 24/16975

    CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/16975

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDP Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a4d7cb0042eb22277292
  • cc other n° 24-16.975

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.975

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-16.975 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : M. [G] décédé et autres Requête n° : 1246/24 Ordonnance n° : 90325 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [P] épouse [G], ag

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8b28073014b1d57d355

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1