Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-17.010
Cass., 5 juin 2025, n° 24-17.010
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-17.010 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Elec 64 Requête n° : 1364/24 Ordonnance n° : 90439 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Elec 64, ayant la SCP Gatine
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles