Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17023

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/17023

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17023 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFG4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 692983fbb3dd52896a7474fe
  • cc other n° 24-17.023

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.023

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-17.023 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels et autre Requête n° : 1357/24 Ordonnance n° : 90415 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbf89d9918cbebdef269

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles