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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17114

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/17114

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFOL Décision déférée à la Cour : Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a898a5ae27812390de3d
  • cc Autre n° 24-17.114

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.114

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-17.114 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société MMA vie assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc582ff4fdee7ba5c523e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1