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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-17.194
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-17.194
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 636 F-D Pourvois n° K 24-17.194 A 24-18.657 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17194
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/17194
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFW2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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