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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.228

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-17.228

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10520 F Pourvoi n° X 24-17.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6b2acdc6046d477415e5
  • cc rejet n° 24-17.228

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.228

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.228 Demandeur : l'association Présantis Défendeur : la société L'Entretien immobilier SA France Requête n° : 1341/24 Ordonnance n° : 90408 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc029d9918cbebdef277

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