Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.330

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-17.330

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10305 F Pourvoi n° G 24-17.330 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d24cdc6046d4746334b
  • cc Rejet n° 24-17.330

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-17.330

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-17.330 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 1122/24 Ordonnance n° : 90247 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [K], ayant la SCP Alain Bénabent pour avo

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2833ef79d05e49e3609c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles