Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-17.330
Cass., 20 mai 2026, n° 24-17.330
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10305 F Pourvoi n° G 24-17.330 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du bureau
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cc Rejet n° 24-17.330
Cass., 13 mars 2025, n° 24-17.330
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-17.330 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 1122/24 Ordonnance n° : 90247 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [K], ayant la SCP Alain Bénabent pour avo
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