Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-17.409
Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.409
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° U 24-17.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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cc rejet n° 24-17.409
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-17.409
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-17.409 Demandeur : M. [S] Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 1153/24 Ordonnance n° : 90345 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [X], ayant la SARL Ortscheidt pou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17409
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/17409
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17409 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGNC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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