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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc other n° 24-17.440

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.440

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-17.440 Demandeur(s) : la société Logirep Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : la société Transfrance Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 612

    Lire la décision → Vérifier la source 691594a05cc9fa7cae5a5969
  • ca other ca_paris n° 24/17440

    CA Paris, 13 janv. 2025, RG 24/17440

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (n°17440/24 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17440 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGPY Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e16523985016911696

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