Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-17.444
Cass., 11 mars 2026, n° 24-17.444
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 24-17.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca annulation ca_paris n° 24/17444
CA Paris, 7 avr. 2025, RG 24/17444
Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 17444/24, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK
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ca other ca_paris n° 24/17444
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 24/17444
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2025 (n° 17444/24, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQC Dé
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