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cc other n° 24-17.467
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.467
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : H 24-17.467 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard
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