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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.493

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-17.493

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10086 F Pourvoi n° K 24-17.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69843ec4cdc6046d47fb83bc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17493

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/17493

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/17493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGT6 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8def52ad8b29ba085c17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1