Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
cc cassation n° 24-17.548
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.548
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1040 F-D Pourvois n° V 24-17.548 W 24-17.549 X 24-17.550 V 24-17.571 JONCTION R É P U B L I
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17548
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/17548
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 24/17499 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024 Date de saisine : 24 Octobre 2024 Nature de l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles