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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-17.630
Cass., 10 juin 2026, n° 24-17.630
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° J 24-17.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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cc rejet n° 24-17.630
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-17.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-17.630 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société PNSA et autres Requête n° : 53/25 Ordonnance n° : 90476 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société PNSA, ayant la SARL
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