Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-17.676 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.676

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-17.676

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10848 F Pourvoi n° J 24-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9febe4abb8795b568f59
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17676

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/17676

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17676 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHC3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8dee52ad8b29ba085c15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1