Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-17.838 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.838

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-17.838

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10188 F Pourvoi n° K 24-17.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26316cdc6046d4760d0d9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17838

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/17838

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b724069e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1