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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.967

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-17.967

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10045 F Pourvoi n° A 24-17.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69707af0cdc6046d47133c92
  • ca other ca_paris n° 24/17967

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17967

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/17967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAD Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7418dac880aa7ee21f314

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