Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-18.019
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.019
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° H 24-18.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18019
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/18019
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demand
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