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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.052

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-18.052

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10556 F Pourvoi n° T 24-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68d392fc0a396ba0a4747343
  • cc Rejet n° 24-18.052

    Cass., 1 août 2024, n° 24-18.052

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ___ /réf à rappeler : Ord n° 31854 Pourvoi N° : T 24-18.052 Demandeur : M. [W] [G], Représenté par : la SCP Yves et Blaise Capron- avocat aux Conseils Défendeurs : 1- le Conseil de l'ordre des avocats du Barreau des Deux-Sèv

    Lire la décision → Vérifier la source 66ac7658a9cfa399a90d1ded

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1