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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.104

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.104

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-18.104 Demandeur(s) : la Société française du radiotéléphone (SFR) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société du [Adresse 1] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07da3cdc6046d476a8947
  • ca other ca_paris n° 24/18104

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/18104

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKINH Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c4191655f7b766b35a09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1