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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18216

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/18216

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIXM Sur arrêt de renvoi de la Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0150cdc6046d4710bbf5
  • cc Déchéance n° 24-18.216

    Cass., 9 janv. 2025, n° 24-18.216

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-18.216 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 677f8a1f4ae972558af6ff9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1