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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-18.301

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.301

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.301 Demandeur(s) : l'agent judiciaire de l'Etat Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948ab1a107e0f606ad6e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18301

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18301

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/18301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJD4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 08 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e348251af17c170b02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1