Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18312
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/18312
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJGX
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cc Autre n° 24-18.312
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.312
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.312 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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