Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-18.336
Cass., 6 mai 2026, n° 24-18.336
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10257 F Pourvoi n° B 24-18.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca other ca_paris n° 24/18336
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/18336
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/18336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
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